DEVIS : LES MENTIONS OBLIGATOIRES

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devis: les mentions obligatoires

 

Le devis est un document officiel obligatoire à partir de 150€ de travaux (article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990). Il décrit les travaux à réaliser dans lequel est indiqué un prix estimatif du chantier. Le particulier ne sera pas engagé tant qu’il n’a pas signé le devis.

 

 

Il répond à une réglementation très stricte. Les mentions ci-dessous doivent obligatoirement apparaître :

  • Le nom et adresse du client
  • Le nom et adresse de l’entreprise qui réalise les travaux
  • la somme globale à payer HT et TTC, en précisant le taux de TVA,
  • les éventuels frais de déplacement,
  • le décompte détaillé (nombre et prix) de chaque prestation et produit nécessaire + une indication de la quantité prévue
  • le prix de la main d’œuvre
  • la mention du caractère payant ou gratuit du devis.
  • La durée de validité du devis
  • La date et la signature de l’entreprise
  • L’assurance de l’entreprise
  • Les coordonnées de l’assurance
  • Les garanties
  • La date de début et de fin des travaux

A noter : Le devis peut être payant lorsque le professionnel doit réaliser un travail préalable pour l’établir : sondage des murs, consultation d’un géomètre. Si le devis est accepté, le montant facturé sera déduit du montant de la facture.

En cas de travaux d’intervention urgente susceptible de nuire à la sécurité et à la santé de personnes, le devis n’est pas obligatoire : fuite d’eau, de gaz ou autre danger.

Bon à savoir

La Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014-art 22 oblige les artisans et auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment et de la construction à faire figurer sur leurs devis et factures leur numéro d’assurance décennale.

Doivent ainsi figurer sur le devis et factures

  • l’assurance souscrite au titre de l’activité
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

A noter : si le prestataire ne respecte pas ces mentions obligatoires, il encourt jusqu’à 1500€ d’amende.

La signature du devis

  • Le devis doit être présenté en deux exemplaires identiques
  • Un devis signé équivaut à un contrat. Il doit mentionner en lettre manuscrite « Bon pour accord » / « Bon pour travaux » et la signature des deux parties.

Le montant du devis peut-il être différent de la facture finale ?

Le montant du devis correspond aux travaux effectués, le montant ne doit donc pas être modifié auquel cas l’entreprise doit vous fournir un nouveau devis. Le professionnel doit en effet utiliser les matériaux et fourniture décrits dans le devis, d’où l’importance d’exiger un devis détaillé.

Résilier son contrat

  • La résiliation est possible pour les devis dont le montant est supérieur à 500€.

Dans le cas où le chantier n’a pas commencé et que le professionnel ne se présente pas : en cas de dépassement de la date fixée au contrat de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous pouvez dénoncer le contrat (article L. 114-1 du code de la consommation).

Il faut envoyer votre lettre de demande de résiliation en recommandé avec avis de réception, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date prévue pour l’exécution de la prestation.

Le contrat est alors considéré comme rompu à la date de réception de cette lettre par le professionnel. Ce dernier devra alors vous restituer les sommes versées à titre d’avance.

Ce qu’il faut savoir avant de signer un devis

Il faut toujours avoir en tête que tout ce qui n’est pas mentionné dans le devis ne sera pas effectué par le professionnel. Donc attention aux devis dont le montant défie toute concurrence ! Ils s’avèrent finalement incomplets, au risque de vous retrouver avec des travaux mal réalisés.

Par exemple, dans le cas où vous souhaitez faire repeindre votre salon, le devis doit préciser par exemple, si la protection et le nettoyage du chantier, l’enduit ou encore le ponçage des murs sont prévus. Et surtout mentionner le nombre de couches de peinture à appliquer.

Que faire si les délais ne sont pas respectés

  • Le devis mentionne la durée des travaux à compter d’une date déterminée

Si elle n’est pas respectée, et que le professionnel ne réagit pas, vous pouvez le mettre en demeure d’exécuter sa prestation dans les plus brefs délais, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Et en dernier recours, vous pouvez saisir la juridiction de proximité (litiges jusqu’à 4 000 euros) ou le tribunal d’instance (litiges entre 4 001 et 10 000 euros).

Le conseil Quotatis

  • Penser à prévoir des pénalités de retard pour un chantier important. Elles s’appliquent automatiquement en cas de retard et sont déduites du solde final (par exemple, 150 euros par jour de retard).
  • Faire préciser les modalités de paiement dans un écrit annexe, en prévoyant de payer une part importante de la facture seulement à réception des travaux. Ceci est un moyen de pression sur l’entrepreneur en cas de travaux incomplets, mal faits ou qui traînent en longueur.

Qui contacter en cas de litiges ?

devis : mentions obligatoires

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Publié le 22/04/15