Garantie décennale : les artisans dans l’obligation de transparence

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La loi Pinel de juin dernier oblige désormais les artisans à plus de transparence avec les particuliers. Une occasion de faire le point sur l’assurance Garantie décennale, qui protège contre les dommages de construction après réception des travaux.

La garantie décennale : qu’est-ce que c’est ?

La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction, après la réception des travaux qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent inhabitable suite à un défaut de conformité.

Comme son nom l’indique, cette assurance est valable 10 ans, à compter de la date de réception des travaux et sa validité n’est pas contestable en cas de changement de propriétaire.

 Qui sont les professionnels concernés ?

Tous les constructeurs (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) impliqués dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ainsi que les prestataires, sont concernés par la garantie décennale. Ne sont pas concernés par cette loi, les sous-traitants.

Une responsabilité qui dure 10 ans

La responsabilité du professionnel sur le travail livré est de 10 ans, même en cas de vente du bien.
La garantie décennale est souscrite avant le début du chantier. En parallèle, le particulier doit souscrire une assurance dommage-ouvrage, qui lui garantit une protection financière en cas de dommages.

 Bon à savoir

– L’assurance professionnelle est obligatoire pour les artisans et auto-entrepreneurs. Ils doivent obligatoirement faire apparaître sur les devis et factures les coordonnées de leur assurance.
– En cas de litiges, le constructeur doit payer une franchise, qui représente une partie de l’indemnité à verser au client.

(Source : vosdroits.service-public.fr)

Publié par M.D, le 04/07/14