Les travaux soumis à une déclaration préalable

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Quels sont les types de travaux soumis à une simple Déclaration ? Ce mois-ci, zoom sur la Déclaration Préalable qui concerne de nombreuses opérations foncières, d’urbanisme et de construction. En partenariat avec l’UNGE.

La Déclaration Préalable (DP) est un document permettant de déclarer des travaux non soumis à permis de construire ou à permis d’aménager (construction nouvelle ou existante, création de terrains à bâtir, lorsqu’ils sont cependant suffisamment importants.

LES TYPES DE TRAVAUX CONCERNÉS

La DP est obligatoire dans les cas de constructions nouvelles sous conditions de surface de plancher (si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol), de constructions existantes devant subir des travaux ou un changement de destination, de travaux et d’aménagements affectant l’utilisation au sol. Elle est également obligatoire en cas de lotissement dès le premier terrain à bâtir créé ne comportant pas d’espaces ou d’aménagements communs.

MARCHE À SUIVRE

Dans une DP, il faut fournir en plus du formulaire de déclaration, un plan de situation, un plan de masse ou des lieux, des croquis ou des plans cotés en 3D.

DÉLAI

Le délai d’instruction est d’un mois. Ce délai peut être fixé à deux mois ou plus dans certains cas. Le dépôt est fait en Mairie et l’instruction confiée au service d’urbanisme municipal, ou éventuellement aux services de l’Etat (DDT) ou à des établissements intercommunaux.

  • En cas d’accord : le Maire délivre un arrêté de non opposition valable 2 ans,
  • En cas de refus : il s’agit d’un arrêté d’opposition.
  • Sans réponse : il y a accord tacite. L’administration est obligée de délivrer un certificat de non opposition d’une durée de validité de 2 ans.

En cas de non-opposition, les règles d’urbanisme sont cristallisées durant 5 ans.

GARANTIES ET VALIDITÉ

La décision, dans un cas positif, s’appelle décision de non opposition. Elle est valable 2 ans à partir de sa notification.

ATTENTION
selon le nouvel article L424-5 du Code de l’urbanisme (loi ALUR), la décision de non opposition à une déclaration préalable peut être retirée, si elle est illégale, par la commune dans un délai
de trois mois à compter de la date de décision.

Le dossier de déclaration préalable est assez fastidieux : vous devrez surement demander de l’aide pour la rédaction et la réalisation des nombreux plans ou schémas. Par exemple : en ce qui concerne les lotissements, l’assistance d’un géomètre-expert est indispensable pour fixer les limites de propriété des nouvelles parcelles et rédiger le descriptif du terrain constructible vendu.

DÉCLARATION PRÉALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE : À SAVOIR

Les travaux soumis à une déclaration préalable

Source : UNGE (Syndicat des Géomètres Experts) www.unge.net

Publié par MD, le 11/07/14