Comment financer ses travaux de performance énergétique

Posté dans : Construction Rénovation, Économies d'énergies  |  Étiquettes : , , ,

Pour accéder à certaines aides financières de l’État, les particuliers doivent aujourd’hui faire appel à des entreprises certifiées RGE pour leurs travaux de performance énergétique. Bien comprendre cette nouvelle directive qui impacte autant les particuliers que les professionnels.

Petit rappel : Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont signé le 16 juillet 2014, un décret permettant l’entrée en vigueur du dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique. L’objectif ? Rénover plus de 500 000 logements d’ici à 2017, et améliorer la qualité des travaux avec le mise en place d’un réseau de professionnels compétents labellisés Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).

Particuliers : accéder à des aides financières plus rapidement

Pour profiter des aides financières de l’Etat, faire appel à un professionnel RGE

Les particuliers doivent obligatoirement faire appel à des artisans certifiés RGE pour bénéficier des aides de l’État pour leur travaux de performance énergétique de leur logement.

Le Crédit d’Impôt De Transition Énergétique (CITE) à taux unique pour tous les foyers  : cette réduction d’impôt de 30% (matériaux et fourniture) est accessible sans condition de ressources, ni notion de bouquet de travaux.

Ce crédit d’impôt de Transition Énergétique concerne tous les types de travaux de rénovation énergétique, sans notion de bouquet de travaux (jusqu’à 8000 € pour une personne seule, jusqu’à 16 000 € pour un couple)

Un Prêt à taux zéro plus accessible : ce sont désormais les entreprises (à condition qu’elles soient labellisées RGE), et non plus les Banques qui décident si oui ou non les particuliers sont éligibles au Prêt à taux zéro. Ce prêt, sans intérêts, est accordé sans condition de ressources pour des travaux lourds, mais incluant un bouquet de travaux.

Ces deux dispositifs financiers sont cumulables.

CE QU’IL FAUT RETENIR

Ce dispositif retire aux banques la responsabilité d’attribution du prêt à taux zéro. Ce sont désormais les entreprises qui attestent si les travaux sont éligibles ou non au prêt. Les professionnels ont aussi la responsabilité de la conformité du chantier livré. L’artisan peut néanmoins reporter cette responsabilité auprès de « tiers vérificateurs ». En cas de litiges, l’entreprise peut payer une pénalité qui peut représenter jusqu’à 10% du montant des travaux. dans la limite du montant du crédit d’impôt.    
Les aides financières de l’ANAH ne sont pas concernées par la certification RGE des professionnels.

Qu’est-ce qu’un artisan certifié RGE ?

La certification RGE ou éco-conditionnalité, a pour objectif premier d’offrir aux particuliers une visibilité sur des entreprises fiables (situation financière solide notamment) et des professionnels réellement compétents dans leur spécialité (la pose d’une pompe à chaleur ou l’isolation thermique par l’extérieur exigent des connaissances techniques irréprochables).

Pour être certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), les professionnels et artisans du bâtiment sont obligés de suivre des formations qui valident leur spécialité. La certification RGE est délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac sur la base de la norme NF X50-091 « Exigences relatives aux organismes de qualification de fournisseurs ». (www.cofrac.fr ).

Des entreprises responsables et un délai de livraison réglementé

Une fois certifiés RGE, les professionnels signent une charte d’engagement établie par l’État et 7 organismes professionnels et certificateurs. Ils s’engagent ainsi à suivre un cahier des charges très précis, dont les principaux critères sont :

  • être assuré pour les activités concernées
  • former un ou plusieurs référents sur les domaines concernés
  • fournir un minimum d’installations à une période donnée
  • réaliser totalement ou en partie la pose du matériel
  • assumer la responsabilité des travaux effectués en sous-traitance

Seuls les travaux de performance énergétique sont concernés

A la question : dois-je faire appel à un professionnel certifié RGE pour l’installation de ma cuisine ? La réponse est non, n’oubliez pas, cette mesure ne concerne que les travaux de performance énergétique pour lesquelles il existe des aides financières : isolation, menuiseries extérieures, chauffage, etc.) et les énergies renouvelables ( équipements solaires, chauffage au bois, pompes à chaleur).

Vous devrez ainsi éviter d’avoir affaire à un professionnel qui s’est spécialisé dans un domaine porteur plus par intérêt financier que par réelle connaissance du marché en question. Les éco-artisans sont soumis à des contrôles réguliers par les organismes certificateurs, et peuvent perdre leur certification en cas de non-respect de la charte à laquelle ils adhèrent en devenant professionnels RGE.

Reconnaître un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)

Les certifications RGE

EN SAVOIR PLUS

Consultez aussi « Les aides financières 2016 pour la rénovation »

Pour vous aider dans vos démarches : Rénovation Info Service Numéro Azur 0810 140 240 ou sur www.renovation-info-service.gouv.fr

L’annuaire des professionnels et artisans certifiés RGE : cliquez ici

Contrôler sa consommation électrique


Particuliers : ce qui va changer pour vos travaux de rénovation thermique

DEVENIR UN PROFESSIONNEL RGE

Seuls les professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) peuvent faire bénéficier à leurs clients, des aides financières de l’État. La certification RGE apparaît donc comme une nécessité pour les professionnels s’ils ne veulent pas être exclus du réseau de professionnels reconnus fiables et compétents.

Être certifié RGE pour un nouveau rapport Artisans/Particuliers

Le dispositif RGE est mis en place pour aider les particuliers à identifier les professionnels compétents et encourager les professionnels et artisans à monter en compétences. Devenir professionnel certifié RGE permet d’élargir son portefeuille clients qui aura moins de réticence à faire appel à un professionnel certifié pour réaliser ses projets de travaux de rénovation énergétique. De plus, pour pouvoir prétendre à certaines aides de l’Etat comme l’éco-PTZ et le Crédit d’Impôt Développement Durable, le particulier doit obligatoirement faire appel à des entreprises certifiées RGE. Sont concernés par cette certification, les travaux de performance énergétique mais aussi les bureaux d’études.

Ce nouveau dispositif retire aux banques la responsabilité d’attribution du prêt Eco-PTZ. Ce sont désormais les entreprises qui attestent si les travaux sont éligibles ou non au prêt Eco-PTZ. Les professionnels ont aussi la responsabilité de la conformité du chantier livré. L’artisan peut néanmoins reporter cette responsabilité auprès de « tiers vérificateurs ». En cas de litiges, l’entreprise peut payer une pénalité qui peut représenter jusqu’à 10% du montant des travaux. dans la limite du montant du crédit d’impôt.    

Pour les cas de sous-traitance

– L’entreprise assure tout ou une partie de la fourniture et de la pose des produits de construction ou équipements utilisés.
– L’entreprise assume l’entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance. Le cas échéant, elle ne peut sous-traiter les travaux relevant de sa qualification qu’à des entreprises elles-mêmes titulaires d’un signe de qualité délivré dans les mêmes conditions pour ces mêmes travaux.

Faire partie du réseau de professionnels RGE grâce au programme FeeBat

FEEBat est le programme de formation qui permet aux professionnels de la construction que ce soit pour les travaux portant sur l’enveloppe et les équipements du bâtiment ou pour la maîtrise d’œuvre associée, de monter en compétences. Le programme FEEBat est une étape incontournable pour être certifié RGE.

Pour les professionnels spécialisés dans le domaine de l’amélioration énergétique :
Vous pouvez prétendre à la qualification RGE à deux conditions :

  • Suivre au moins 2 modules de la formation FeeBat
  • Former un référent technique dans votre équipe
  • Vous vous engagez à être contrôlé sur l’un de vos chantiers dans les 24 mois qui suivent votre certification.

Pour les professionnels spécialisés dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique :
Pour devenir certifié, deux conditions s’imposent:

  • Suivre au moins deux modules de la formation FeeBat suivant votre spécialité (installation pompes à chaleur aérothermiques ou géothermiques, modules photovoltaïques, rénovation énergétique bouquet de travaux ou offre globale, etc).
  • Former un référent technique dans votre équipe
  • Accepter le contrôle d’un de vos chantiers dans les 24 mois qui suivent votre certification.

Durée d’un module : 2 jours, soit 14 heures. Les modules comprennent une partie théorique et une partie pratique.

Prix : entre 200 et 300 € par jour soit 700 € Hors Taxes
Une attestation de formation valide les compétences.

Télécharger la liste des qualifications et certifications par domaine de travaux : ici

Modalités de la prise en charge des formations

Les formations FEE Bat sont prises en charge dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie pour les entreprises et artisans du bâtiment adhérents au FAFCEA ou aux OPCA (Constructys, Agefos PME, Intergros), et par le biais du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Pour les autres, la formation est à leur charge.

Durée de validité de la certification RGE

L’organisme de certification prévoit une durée de validité de la certification, celle-ci ne pourrait excéder 4 ans.

Procédure de renouvellement

L’organisme de certification espère prévoir une procédure de renouvellement qui devrait intervenir à l’issue de chaque période de validité et dans le cadre de laquelle l’entreprise est soumise à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé.

Rejoindre le réseau des labels RGE

Ce qui va changer pour les travaux de rénovation énergétique à partir du 1er septembre

Suspension et retrait de la qualification RGE

  • La suspension de la qualification notamment en cas de départ du (ou des) responsable(s) technique(s) et le retrait en cas de non-remplacement dans un délai de 6 mois
  • La suspension ou le retrait en cas d’absences d’actions correctives suite à une non-conformité lors des contrôles de réalisation
  • La suspension ou le retrait en cas de réclamation fondée d’un tiers
  • La suspension ou le retrait en cas de volume d’activité insuffisant

En savoir plus sur les modules de formation FEE Bat

(*source www.actu-environnement.com / http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/)

Mauve Depreux
mis à jour janvier 2016