Quelle TVA pour quels travaux ?

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Selon la nature des travaux à effectuer, le taux de TVA est différent. Voici un rappel des différents taux en vigueur en 2015.

Une TVA à 5,5% pour les travaux énergétiques

La TVA à 5,5 concerne les travaux d’amélioration énergétique + travaux dits « induits » (dépose et pose carrelage quand vous réaliser des travaux d’isolation d’un sol par exemple), pour un logement achevés depuis plus de 2 ans et destiné à une résidence principale ou secondaire.
Pour résumer, la TVA à 5,5 s’applique aux travaux éligibles au Crédit d’impôt De Transition Energétique (CITE)

Les locaux et bénéficiaires de la tva à 10%

Il est important de savoir pour quel type de locaux le taux réduit de tva est réservé.
Si un propriétaire, un locataire ou occupant ont pour projets un ou des travaux :
– d’amélioration
– de transformation
– d’aménagement
– d’entretien d’une résidence principale ou secondaire achevés depuis deux ans. Alors dans ces cas, le taux réduit de tva s’appliquera.

Les locaux concernés par cette mesure sont :
– les locaux affectés exclusivement ou principalement à l’habitation
– les dépendances liées à ces maisons individuelles
– les logements situés dans des immeubles collectifs : balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l’habitation.

Les conditions à respecter pour bénéficier de la TVA à 10% ?

La TVA à 10 % concerne uniquement les matières premières, équipements, fournitures et travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés et facturés par une entreprise.

Le saviez-vous ?
Les équipements, fournitures et matières premières doivent être facturés par l’entreprise. A défaut, si vous achetez en direct, le taux de la TVA repasse à 20 %.

Comment bénéficier de la TVA à taux réduit ?

Afin de pouvoir bénéficier de ce taux réduit, vous devez remettre à l’entreprise qui effectue les travaux à votre domicile une attestation, datée et signée, mentionnant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation. Désormais vous devez également attester que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères de la production d’un immeuble neuf.

Conseil Travaux
Conservez précieusement cette attestation, ainsi que les factures remises par l’entreprise, pendant au moins cinq ans après l’achèvement des travaux.
Les modèles d’attestations à remettre à l’entrepreneur sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. Il en existe deux. L’attestation simplifiée, si vos travaux ne concernent, sur une période de deux ans, aucun élément du gros oeuvre et pas plus de 5 des 6 éléments du second oeuvre. L’attestation normale, elle, est utilisée dans les autres cas.

TVA et immeuble neuf

Le code général des impôts indique que le taux réduit de la TVA est applicable sous réserve que les travaux n’aboutissent pas, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Un important contentieux s’étant développé sur l’interprétation de cet article assez vague, la loi a précisé les choses, en définissant les travaux susceptibles de concourir à la production de logement neufs.
Il s’agit donc de travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, une addition de construction ou des travaux qui aboutissent à rendre à l’état neuf des éléments essentiels comme :
– la majorité des fondations,
– la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage,
– les deux tiers des éléments du second oeuvre (plancher non porteur, huisseries extérieures, cloisons, installations électriques, sanitaire ou de chauffage).

Texte de référence. Le bulletin officiel des impôts (BOI 8-A-1-06 N°202 du 8 décembre 2006) précise la liste des travaux sur des bâtiments existants concourant à la production d’immeubles neufs.

mise à jour 04/15