Litige avec un artisan : des solutions existent !

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Des travaux mal réalisés, un chantier livré en retard, une entreprise qui dépose le bilan… Les occasions de litige avec les artisans sont nombreuses. Il existe toutefois des recours pour tenter une conciliation avant de saisir la justice.

Selon une enquête réalisée en 2015 par l’association de défense des consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), les malfaçons relevées après des travaux représentent 45% des litiges, devant les situations de non-conformité (21 %), les retards de livraison (17 %) ou encore les dépôts de bilan (8 %).

C’est pourquoi le choix de l’entrepreneur s’avère capital, un devis est donc indispensable avant de se lancer dans des travaux de construction ou de rénovation. En effet, tel un contrat, un devis engage l’artisan sur les modalités à remplir du début à la fin du chantier et protège le client lorsqu’ un problème survient. C’est ainsi le moment idéal pour vérifier que l’entrepreneur dispose bien des assurances et des garanties adaptées à chaque type de travaux.

Les procédures amiables

Les travaux ont été mal réalisés ou abandonnés avant la livraison ? Un client insatisfait doit éviter de régler la totalité de la facture et peut envoyer à l’artisan une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de le mettre en demeure de terminer le chantier comme convenu dans le devis.

Si, par ailleurs, des frais supplémentaires s’avèrent nécessaires, l’entrepreneur doit au préalable recueillir l’accord du client et le signifier dans un avenant au devis initial.

Un accord amiable est toujours préférable à une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse. Aussi, lorsqu’un artisan ne répond pas à une lettre recommandée, il est possible de tenter une conciliation par le biais d’une association de consommateurs, d’une fédération professionnelle qui peut être saisie directement ou par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), joignable par courrier à Boîte Postale 5000 suivie du code postal et du chef lieu du département.

Un conciliateur de justice peut également intervenir afin de trouver un accord entre l’entrepreneur et le client au tribunal d’instance.

Saisir la justice

Lorsque l’intervention de la justice s’impose, le greffe du tribunal est compétent si le litige ne dépasse pas 4 000 euros. Les litiges évalués  entre 4 001 et 10 000 euros sont du ressort du tribunal d’instance, au-delà du tribunal de grande instance. Le juge pourra ainsi ordonner l’exécution des travaux ou procéder à  l’annulation du contrat et éventuellement obliger l’entrepreneur à verser au client des dommages et intérêts.

Lorsqu’une entreprise chargée d’effectuer des travaux dépose le bilan, la situation peut devenir compliquée surtout si le client n’est pas assuré et qu’il ne peut apporter la preuve de la mauvaise foi de l’artisan. En effet, lors d’un dépôt de bilan, les créances dues aux particuliers ne sont pas prioritaires et ces derniers ne sont bien souvent pas remboursés.  D’où l’importance de souscrire une assurance dommage-ouvrage, obligatoire lorsqu’un usager décide de réaliser des travaux de construction, et de vérifier en amont que l’entrepreneur dispose d’une garantie de livraison (indispensable dans les contrats de construction de maison individuelle) et d’une garantie décennale. Cette dernière oblige, en effet, le garant de l’artisan en faillite à prendre en charge la fin de ses travaux.

Publié le 26/04/16

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