Le diagnostic de l’installation électrique obligatoire pour les locations en 2017

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le diagnostic électrique obligatoire pour les locations en 2017

Á partir du 1er juillet 2017, un diagnostic de l’installation électrique devra être remis au locataire par le bailleur avec le contrat de location, pour les logements de plus de 15 ans. 

Pourquoi une telle mesure ? En France, sur un total de 35 millions de logements, 19 millions d’installations électriques peuvent présenter des risques.

Un diagnostic électrique valable pour 6 ans

Au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation, le propriétaire bailleur devra désormais fournir un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Ce diagnostic électrique devra être réalisé par un professionnel certifié et aura une validité de 6 ans. Pour les installations ayant fait l’objet de travaux, l’attestation remise par l’électricien et visée par Consuel aura valeur de diagnostic.

Prévenir des risques d’une installation électrique qui n’est plus conforme

La mesure instaurée par le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 sera mise en œuvre en deux temps :

  • Le diagnostic devra être obligatoirement remis avec le contrat de location à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
  • Pour les autres logements, ce diagnostic sera systématique à compter du 1er janvier 2018.

Rappelons que ce diagnostic électrique est déjà obligatoire depuis 2009 pour la vente de logements de plus de 15 ans. Cette réglementation a permis de mettre au jour que 2/3 des logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans présentent des points d’insécurité.

« L’extension du diagnostic électrique obligatoire aux logements en location était nécessaire car elle va inciter les propriétaires bailleurs et les locataires à rester vigilants quant aux dangers que peut représenter une installation électrique défectueuse », expliquent les membres du GRESEL.

Les 6 points de sécurité de l’installation électrique vérifiés

  • La présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.
  • A l’origine de l’installation électrique, la présence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
  • Un appareil général de commande et de protection, facilement accessible.
  • La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  • L’absence de matériels électriques vétustes, ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous-tension.
  • L’absence de conducteurs non protégés mécaniquement.

(Source : Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location/ Observatoire National de la Sécurité Électrique/ Observatoire Promotelec du confort dans l’habitat – Baromètre TNS-Sofres (2013) / GRESEL, Groupe de Réflexion sur la Sécurité Électrique dans le logement)